🏪 Conditions Générales de Vente — Vendeurs Marketplace

• « Plateforme » : le site EyesFind (https://eyesfind.fr) et son Marketplace.
• « Éditeur » : Hugo Rostagno Laurens, exploitant de la Plateforme.
• « Vendeur » : tout utilisateur inscrit ayant complété le processus d'onboarding développeur et mis en vente des produits sur le Marketplace.
• « Acheteur » : tout utilisateur acquérant un produit numérique sur le Marketplace.
• « Produit » : tout contenu numérique mis en vente sur le Marketplace (bot Discord, commande, template, plugin).
• « Vendeur Certifié » : vendeur ayant obtenu la vérification de profil par l'équipe de modération EyesFind, condition nécessaire pour la vente d'articles payants.
• « Commission » : pourcentage prélevé par la Plateforme sur chaque vente payante.

EyesFind agit en qualité d'intermédiaire technique entre les Vendeurs et les Acheteurs. La Plateforme met à disposition l'infrastructure technique permettant la mise en ligne, la présentation, la vente et la livraison des Produits numériques.

EyesFind n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur est le seul responsable des Produits qu'il propose à la vente, de leur qualité, de leur conformité et du support post-vente.

La Plateforme se réserve le droit de modérer, refuser ou retirer tout Produit ne respectant pas les présentes conditions ou les règles de la communauté.

3.1 — Onboarding

Pour devenir Vendeur, l'utilisateur doit compléter le processus d'onboarding développeur qui comprend :

1. La création d'un profil vendeur (bio, liens, etc.)
2. L'acceptation des présentes CGV Vendeurs

3.2 — Vérification vendeur (certification)

Pour pouvoir mettre en vente des articles payants, le Vendeur doit obtenir la certification vendeur. Cette certification est accordée par l'équipe de modération EyesFind sous les conditions cumulatives suivantes :

La certification peut être révoquée à tout moment par l'Éditeur en cas de manquement aux présentes conditions. Sans certification valide, le Vendeur ne peut proposer que des articles gratuits.

3.3 — Capacité juridique

Le Vendeur déclare avoir la capacité juridique de conclure les présentes et, le cas échéant, être en conformité avec ses obligations fiscales et sociales (déclaration auto-entrepreneur, etc.). La Plateforme ne vérifie pas le statut juridique du Vendeur et ne saurait être tenue responsable du non-respect par le Vendeur de ses obligations légales.

4.1 — Soumission

Chaque Produit soumis est examiné par l'équipe de modération avant publication. La modération vérifie notamment :

• La conformité du Produit avec sa description
• L'absence de contenu malveillant, illicite ou contraire aux CGU
• Le respect des droits de propriété intellectuelle de tiers
• La qualité minimale attendue (fonctionnalité, documentation)

L'Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer tout Produit à sa seule discrétion, avec notification au Vendeur et indication du motif.

4.2 — Tarification

Le Vendeur fixe librement le prix de ses Produits dans les limites suivantes :

Les prix sont exprimés en euros (€) TTC. Le Vendeur est seul responsable de la conformité de ses prix avec la réglementation applicable (TVA, etc.).

Les articles gratuits (prix = 0€) peuvent être publiés par tout vendeur ayant complété l'onboarding. Les articles payants nécessitent la certification vendeur.

4.3 — Description et contenu

Le Vendeur s'engage à fournir une description exacte, complète et non trompeuse de ses Produits. Il garantit que les Produits :

• Sont originaux ou qu'il dispose des droits nécessaires pour les commercialiser
• Ne contiennent pas de code malveillant (virus, backdoor, collecte de données cachée, etc.)
• Respectent les conditions d'utilisation de Discord et les lois en vigueur
• Fonctionnent conformément à la description fournie

5.1 — Commission EyesFind

Sur chaque vente payante, la Plateforme prélève une commission de :

Ce taux de commission est susceptible d'être modifié par l'Éditeur. Toute modification sera notifiée aux Vendeurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les ventes réalisées avant la modification restent soumises à l'ancien taux.

En plus de la commission EyesFind, les frais de traitement de Stripe (estimés à environ 1,5% + 0,25€ par transaction) sont à la charge du Vendeur et déduits automatiquement.

5.2 — Versement des revenus

Les revenus du Vendeur sont versés via Stripe Connect Express selon les modalités suivantes :

• Les paiements sont collectés par Stripe au nom du Vendeur
• La commission EyesFind et les frais Stripe sont déduits automatiquement
• Les fonds sont virés sur le compte bancaire du Vendeur selon le calendrier de Stripe (généralement sous 2 à 7 jours ouvrés)
• Le seuil minimum de retrait est de 20,00 €

Le Vendeur est responsable de la configuration et de la mise à jour de son compte Stripe Connect (coordonnées bancaires, informations fiscales, etc.).

5.3 — Obligations fiscales

Le Vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration de revenus, TVA le cas échéant, cotisations sociales, etc.). EyesFind ne fournit pas de conseil fiscal et recommande au Vendeur de consulter un professionnel si nécessaire.

EyesFind peut être amené à communiquer les informations relatives aux transactions aux autorités fiscales conformément à la législation en vigueur (notamment l'obligation de déclaration des opérateurs de plateforme — article 242 bis du Code général des impôts).

6.1 — Droits du Vendeur

Le Vendeur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les Produits qu'il propose. La mise en vente sur le Marketplace n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle à EyesFind.

6.2 — Licence accordée à EyesFind

En publiant un Produit sur le Marketplace, le Vendeur accorde à EyesFind une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour :

• Afficher, présenter et promouvoir le Produit sur la Plateforme
• Reproduire les visuels et descriptions à des fins de marketing (réseaux sociaux, newsletters, etc.)
• Stocker et distribuer le Produit aux Acheteurs

Cette licence prend fin dès le retrait du Produit par le Vendeur ou sa suppression par l'Éditeur.

6.3 — Licence accordée à l'Acheteur

Sauf mention contraire dans la description du Produit, l'achat confère à l'Acheteur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. L'Acheteur ne peut pas revendre, redistribuer ou sous-licencier le Produit.

6.4 — Garantie d'originalité

Le Vendeur garantit qu'il est l'auteur original des Produits ou qu'il dispose de tous les droits nécessaires. Il garantit EyesFind contre toute action, réclamation ou recours lié à une contrefaçon ou violation de droits de tiers. En cas de réclamation fondée, le Vendeur s'engage à indemniser EyesFind de tout préjudice.

Le Vendeur s'engage à :

• Fournir un support raisonnable aux Acheteurs de ses Produits (réponse aux questions, aide à l'installation, résolution de bugs)
• Maintenir ses Produits fonctionnels et compatibles avec les évolutions de Discord dans la mesure du raisonnable
• Mettre à jour ses descriptions si les fonctionnalités du Produit évoluent
• Ne pas publier de contenu trompeur, diffamatoire, discriminatoire, violent ou illicite
• Ne pas manipuler les statistiques (téléchargements artificiels, faux avis, etc.)
• Respecter les conditions d'utilisation de Discord et toute la législation applicable
• Déclarer ses revenus auprès des autorités fiscales compétentes

8.1 — Politique de remboursement

Les achats de produits numériques sont en principe définitifs (article L.221-28, 13° du Code de la consommation). Cependant, un remboursement peut être accordé dans les 7 jours suivant l'achat si :

• Le Produit est non conforme à sa description de manière significative
• Le Produit est défectueux et le Vendeur ne fournit pas de correctif dans un délai raisonnable
• Le Vendeur ne répond pas aux demandes de support légitimes

8.2 — Procédure

L'Acheteur peut signaler un problème via le système de support (Dashboard > Support). EyesFind examine le litige et peut :

1. Inviter le Vendeur à résoudre le problème
2. Accorder un remboursement total ou partiel à l'Acheteur
3. Suspendre le Produit concerné

8.3 — Impact pour le Vendeur

En cas de remboursement accordé, le montant correspondant (hors commission EyesFind et frais Stripe) est débité du solde du Vendeur. Si le solde est insuffisant, le montant sera déduit des prochains paiements.

Un taux de remboursement anormalement élevé peut entraîner la suspension du compte vendeur et la révocation de la certification.

L'Éditeur se réserve le droit de prendre les mesures suivantes en cas de manquement aux présentes conditions :

En cas de résiliation, les revenus en attente seront versés au Vendeur après déduction des remboursements éventuels, sauf en cas de fraude avérée.

10.1 — Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur est seul responsable :

• De la qualité, de la conformité et du fonctionnement de ses Produits
• De l'exactitude des descriptions et informations fournies
• Du support post-vente auprès des Acheteurs
• Du respect de ses obligations fiscales et sociales
• Du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers

Le Vendeur garantit EyesFind contre tout dommage, perte ou frais résultant d'une réclamation liée à ses Produits.

10.2 — Responsabilité de la Plateforme

EyesFind ne saurait être tenu responsable :

• De la qualité ou du fonctionnement des Produits proposés par les Vendeurs
• Des litiges commerciaux entre Vendeurs et Acheteurs
• Des pertes de revenus liées à une interruption technique temporaire de la Plateforme
• Des décisions de Stripe concernant le blocage ou la suspension d'un compte Connect

Les données du Vendeur (email, identité, informations bancaires Stripe, historique de transactions) sont traitées conformément au RGPD et à notre Politique de Confidentialité.

Les données bancaires et d'identité fournies dans le cadre de Stripe Connect sont traitées exclusivement par Stripe. EyesFind n'a accès qu'aux informations résumées nécessaires à la gestion de la relation commerciale (nom, email, statut du compte, solde).

Le Vendeur s'engage à ne collecter aucune donnée personnelle d'Acheteur via ses Produits sans le consentement explicite de l'utilisateur concerné et dans le respect du RGPD.

Le statut de Vendeur est accordé pour une durée indéterminée. Le Vendeur peut cesser son activité à tout moment en retirant l'ensemble de ses Produits du Marketplace.

En cas de cessation d'activité :

• Les ventes passées et licences accordées aux Acheteurs restent valides
• Les revenus en attente seront versés dans les délais habituels
• Le profil vendeur reste visible 30 jours le temps de finaliser les transactions en cours

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle sera notifiée aux Vendeurs par email ou notification dans l'espace développeur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Le Vendeur qui continue à utiliser le Marketplace après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions est réputé les avoir acceptées. En cas de refus, le Vendeur peut retirer ses Produits et cesser son activité sur la Plateforme.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre le Vendeur et EyesFind, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du domicile de l'Éditeur seront seuls compétents.

Les litiges entre Vendeurs et Acheteurs sont soumis aux règles de droit commun. EyesFind peut intervenir en tant que médiateur à titre gracieux, sans y être tenu.